NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
et M. Apparu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d’audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l’accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.
L’audiodescription est une technique récente et encore peu développée sur la télévision française car relativement coûteuse.
Le choix du projet de loi est de mettre en place un dispositif incitatif en matière de programmes accessibles aux aveugles et malvoyants. Il est en effet difficile, compte tenu des modalités techniques de mise en place de l’audiodescription, de fixer dès aujourd’hui un ratio de programmes accessibles, comme c’est le cas pour les programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
Cet amendement vise à s’assurer de l’effort des éditeurs de service de télévision en faveur de l’accessibilité des programmes pour les personnes aveugles et malvoyantes, en prévoyant un rapport du CSA à l’horizon 2011. Cette date a été choisie en raison de l’extinction de la diffusion analogique, dans la mesure où les programmes accessibles aux aveugles et malvoyants ont vocation à se développer sur les services de médias diffusés en numérique.