APRÈS L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1° de l’article 42-1 de la même loi, les mots : « ou d’une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d’une catégorie de programme, d’une partie du programme, ou d’une séquence publicitaire, ».
L’article 42-1 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. Cette panoplie a été accrue au fil des lois successives.
L’amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus.