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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 42-7 de la même loi, les mots : « service de radio ou de télévision pour l’exploitation d’un » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.