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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul,
M. Rogemont, Mme Filippetti, M. Lurel, Mme Boulestin, M. Dray,
Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra,
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne et Mme Got
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’article relatif aux comités techniques radiophoniques.