ART. 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés »
les mots :
« des sociétés absorbées ou des entités ».
Amendement rédactionnel.