ART. 51

N° 146

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 novembre 2008

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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 51

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« dénommée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.