NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul,
M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse,
M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel,
Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« et des particularités propres des collectivités françaises d'outre-mer ».
La fusion absorption de RFO par France Télévision ne doit pas entraîner la disparition d'une des fonctions principales de RFO, la continuité territoriale des sociétés nationales de programme outre-mer comme le prévoit actuellement le I de l'article 44 supprimé par cet article.
Aussi, cet amendement a pour objet de conserver dans la loi, et non dans le cahier des charges, une des missions principales de RFO.