NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul,
M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse,
M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel,
Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le produit des messages publicitaires diffusés sur les programmes locaux est affecté à la réalisation de ceux-ci. »
Cet amendement a pour objet de préciser que le produit de la publicité demeurant, notamment sur RFO, continue à être affecté à ces antennes et servent notamment à permettre la réalisation de programmes locaux. En l'état actuel du texte, ce produit (de l'ordre de 20 M€ pour RFO) reviendrait en effet dans les caisses uniques de France Télévisions sans aucune garantie quant à leur affectation.
Or, les moyens de programmation des chaînes locales, notamment de RFO, sont cruellement insuffisants.