NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul,
M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse,
M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel,
Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le I de l’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer, pour les zones géographiques et les catégories de services qu’il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu’un appel à candidature dans les conditions prévues au présent I. ».
L’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit le lancement d'un appel aux candidatures par le CSA pour l'attribution de fréquences de télévision numérique hertzienne terrestre. Cet article définit les services de télévision à vocation nationale de la manière suivante : service dont la zone géographique équivaut à l’ensemble du territoire métropolitain.
Pour les services à vocation locale, l’article 30-1 prévoit que les zones géographiques sont préalablement déterminées par le CSA.
L’article 30-1, dans sa rédaction actuelle, n’envisage donc pas expressément le lancement d’un appel aux candidatures pour des services à vocation nationale, sur une zone géographique autre que l’ensemble du territoire métropolitain. Or, dans le cadre du déploiement de la Télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer, il est envisagé, à l’extinction de l’analogique, la diffusion outre-mer des chaînes métropolitaines privées à vocation nationale.
Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article 30-1 de la loi afin de prévoir expressément cette possibilité.