Le I de l’article 96 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Sous ces mêmes réserves, dans les collectivités d’outre-mer, le conseil supérieur de l’audiovisuel autorise, hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes.

« Lorsque le nombre de services à vocation locale autorisés en mode analogique est supérieur à la ressource disponible en mode numérique, dans le mois à compter de l’exercice par au moins un éditeur de service du droit reconnu au 2° du présent article, le conseil supérieur de l’audiovisuel procède à une consultation des autres éditeurs de services à vocation locale autorisés en mode analogique dans la même zone géographique et sélectionne le ou les éditeurs de services en tenant compte de la zone géographique couverte par le service en mode analogique, de l’antériorité de l’autorisation dont il est titulaire et du programme susceptible de répondre aux attentes du plus large public. Le conseil supérieur de l’audiovisuel privilégie les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers ».