NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 7 les six alinéas suivants :
« Art. 47-3. – Le conseil d'administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article premier de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les personnalités indépendantes qu’il a désignées. »
Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF), met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l’audiovisuel, garante de « l’égalité de traitement, de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ».
Il convient donc de rédiger l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 de façon à organiser le mode de désignation du président de la holding AEF par un CSA réformé.
Le présent amendement a également pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Si deux parlementaires seulement siègent au conseil d’administration, l’opposition a peu de chance d’y être représentée. Il convient donc de prévoir la présence de quatre parlementaires par conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public pour que l’opposition parlementaire puisse y siéger et être informé de l’évolution et des décisions prises.