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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire
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ARTICLE
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le Conseil supérieur de l’audiovisuel avec avis motivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. C’est un gage indispensable d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, primordial en démocratie.