Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy

----------

ARTICLE 9

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« le Conseil supérieur de l’audiovisuel avec avis motivé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. C’est un gage indispensable d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, primordial en démocratie.