ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« régionaux et ».
Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l’ADSL devra reprendre l’ensemble des programmes locaux de France 3, si France Télévisions en fait la demande. Or, France 3 est une chaîne à vocation régionale. Il convient de l’inscrire aussi dans la loi.