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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« régionaux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l’ADSL devra reprendre l’ensemble des programmes locaux de France 3, si France Télévisions en fait la demande. Or, France 3 est une chaîne à vocation régionale. Il convient de l’inscrire aussi dans la loi.