Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un rapport sur l’incidence de ces dispositions et notamment sur la situation de la société France Télévisions sera présenté au Parlement avant le 1er juin 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact direct que va avoir cette réforme sur France Télévisions et sur le paysage audiovisuel français, il est indispensable que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’incidence du dispositif avant le passage à la suppression totale de la publicité sur les antennes de France Télévisions.