Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un des services de la société France Télévisions consiste à concevoir et à programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer et à promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales. La société remet chaque année à son actionnaire principal un rapport sur les moyens engagés afin d'assurer la réalisation de ces programmes locaux. »