NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société France Télévisions parmi les personnalités indépendantes qu’il a désignées. »
Le présent amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Si deux parlementaires seulement siègent au conseil d’administration, l’opposition a peu de chance d’y être représentée. Il convient donc de prévoir la présence de quatre parlementaires par conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public pour que l’opposition parlementaire puisse y siéger et être informé de l’évolution et des décisions prises dans ces sociétés publiques.