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ART. 5
N° 336
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 336

présenté par

Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de France Télévisions, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l’audiovisuel, garante de « l’égalité de traitement, de l’indépendance et de l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ».

Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle de l’article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui traite de la composition du conseil d’administration de France Télévisions et de ses sociétés éditrices France 2, France 3, France 5 et de Réseau France outre-mer. Il est essentiel qu’un CSA réformé continue de nommer le président du conseil d’administration de France Télévisions.