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ART. 18
N° 347
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 347

présenté par

M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté aux sociétés de l’audiovisuel public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que les sociétés de l’audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement pérenne quelque soit le rendement de la redevance audiovisuelle et des deux taxes créées par le présent projet de loi. Il faut que France Télévisions obtienne les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses choix éditoriaux, de ses missions de service public et à son développement notamment dans le multimédia. C’est pourquoi, la loi de finances doit garantir l’affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l’audiovisuel public afin qu’elles reçoivent une compensation intégrale de montant perdu de ses recettes publicitaires.