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ART. 20
N° 367
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 367

présenté par

M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra

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ARTICLE 20

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer l’abattement forfaitaire sur les sommes versées aux éditeurs ou à leurs régies par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Il n’y à aucune justification à un tel abattement qui, une fois de plus favorise les chaînes qui ont les plus grosses parts du marché publicitaire.