Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les modalités de désignation des parlementaires au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, en excluant la possibilité que soient désignés des parlementaires exerçant par ailleurs des fonctions de rapporteur dans le domaine de l’audiovisuel. Une telle situation ne serait pas acceptable, les députés étant alors à la fois « juge et partie ».

Ceux qui veulent maintenir la présence de députés dans le conseil d’administration mettent en exergue l’idée que ces députés disposent ainsi d’informations utiles.

Cet argument est curieux puisque cela signifierait qu’un député ne peut disposer de toute l’information nécessaire que s’il siège dans le conseil d’administration de la société ou de l’établissement !

Heureusement pour l’agenda des députés, l’Assemblée nationale dispose des moyens de s’informer sans avoir besoin de siéger dans tous les conseils d’administration d’organismes publics.

Heureusement pour la capacité de contrôle de l’Assemblée nationale, il n’y a pas besoin de rajouter ponctuellement un moyen supplémentaire par rapport à la gamme de moyens existants ; sinon, il faut s’interroger sur la fiabilité des moyens dont dispose normalement l’Assemblée nationale.

Autre problème : comment un député-rapporteur pourra-t-il juger avec la même distance les trois sociétés nationales de l’audiovisuel - France Télévisions, Radio France, Audiovisuel extérieur de la France - et l’établissement public – l’INA – concernés, alors qu’il ne sera membre que d’un seul conseil d’administration ?