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ART. 6
N° 427
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 427

présenté par

M. Martin-Lalande

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à l'amendement n° 42 de la commission spéciale

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à l'ARTICLE 6

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« les commission chargées des affaires culturelles de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de Radio France constitue une source d’information utile, pourquoi réserver la désignation de ceux-ci à la commission des Affaires culturelles alors que la commission des Finances est au moins aussi intéressée par le détail de la gestion de Radio France ?

Pourquoi avantager une commission?