NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Si le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts s’avère supérieur au besoin de compensation financière prévue à l’article 53 de la loi n° 86-1067 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’État diminue à due concurrence le taux de ces taxes.
Le produit des deux taxes créées dans le présent projet de loi doit uniquement et strictement servir à compenser les pertes de recettes publicitaires de l’audiovisuel public. Aussi, s’il devait s’avérer supérieur à ce besoin de compensation financière, il conviendrait que l’État abaisse en conséquence le taux de ces taxes.