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ART. 29
N° 432 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 432 Rect.

présenté par

MM. Apparu et Riester

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ARTICLE 29

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« aux personnes sourdes ou malentendantes, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de favoriser l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant d’un handicap, il apparaît équitable d’étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d’une partie des coûts relatifs à l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes (audio description) dans la contribution à la production audiovisuelle aux coûts occasionnés par l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.