ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin
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ARTICLE
Après le mot :
« nommés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par le conseil supérieur de l’audiovisuel pour cinq ans. »
Il convient de maintenir la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante.