NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 34-1-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout éditeur de services de médias audiovisuels ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers fait droit dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux demandes de reprise intégrale de leur service par les distributeurs de services déclarés auprès du conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Aujourd’hui, certaines chaînes gratuites de la TNT subordonnent leur reprise sur des réseaux de communications électroniques à la reprise d’autres chaînes du même groupe dont certaines sont payantes ou à des achats d’œuvres de catalogue de VOD.
Si la négociation commerciale est une bonne chose, elle ne doit pas conduire à priver le téléspectateur des chaînes gratuites de la TNT quelque soit le mode d’accès.
Cette obligation est le corollaire de l’obligation des distributeurs déclarés de faire droit aux demandes de distribution des chaînes gratuites.