NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« assise sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. »
Le présent amendement vise à exclure les commissions d'agence de l'assiette, ce qui est l'usage, car ces commissions ne sont pas dans le périmètre économique des chaînes, mais dans le périmètre économique des annonceurs qui confient à des agences la recommandation et l'achat d'espace.
Il précise aussi que ne sont compris dans l'assiette que les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion à destination du territoire français.
En effet les chaînes internationales (du type Euro News) n'ont pas à être assujetties sur leurs recettes pour une diffusion dans d'autres pays que la France.
A défaut de cette précision, les chaînes existantes seraient incitées à se délocaliser ou à s'établir hors de France.