Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs afin de fixer la contribution des chaînes à la production audiovisuelle. Ces accords traduisent l’aboutissement d’une longue concertation entre producteurs et diffuseurs, qui a été engagée il y a plus d’un an par la ministre de la culture et de la communication et confiée à MM. KESSLER et RICHARD.

Ces accords assouplissent un certain nombre d’obligations aujourd’hui fixées par la loi et les décrets d’application, afin notamment de permettre de mieux prendre en considération l’apport économique des diffuseurs à la production des œuvres qu’ils financent, d’améliorer la circulation des œuvres et leur distribution sur tous les supports d’exploitation, en tenant compte de la constitution de groupes intégrés et plurimédias.

Certains de ces accords fixent notamment, pour chaque genre de programmes et en fonction du niveau de financement des chaînes, la durée des droits et le nombre de diffusion ainsi qu’un droit à recettes sur l’exploitation des œuvres.

L’objet du présent amendement est de permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de préciser dans les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services de télévision ces différentes modalités permettant d’assurer la contribution à la production audiovisuelle en tenant compte des accords conclus entre les chaînes et les organisations professionnelles du secteur audiovisuel.