A l’instar des modifications apportées par l’amendement [n°    ] à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 pour les chaînes terrestres, le présent amendement a pour objet de permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de préciser dans les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services de télévision les différentes modalités permettant d’assurer la contribution à la production audiovisuelle en tenant compte des accords conclus entre les chaînes, les organisations professionnelles du secteur audiovisuel. Certains de ces accords fixent notamment, pour chaque genre de programmes et en fonction du niveau de financement des chaînes, la durée des droits et le nombre de diffusion ainsi qu’un droit à recettes sur l’exploitation des œuvres.