NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« comme les produits du jouet français ».
Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, à l’exception des programmes locaux de France 3, à l’exception de messages publicitaires de biens ou services sous leur « appellation générique ».
La définition de l’appellation générique n’est pas claire. Elle peut être confondue avec la publicité « collective » ou les « messages d’intérêt général ». Afin d’éviter toute ambiguïté, le groupe SRC présente quelques produits dits d’appellation générique qui mériteraient d’avoir l’autorisation de faire de publicité sur les chaînes publiques au moment où toute publicité est par ailleurs interdite.