NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les recettes publicitaires en dessous de ce seuil d’un service de télévision qui appartient à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision sont assujetties à cette taxe. »
Il convient actuellement de protéger les chaînes émergentes et les chaînes locales de la TNT ainsi que les chaînes thématiques émises sur des réseaux, d’une taxation qui les empêcherait d’atteindre l’équilibre financier. C’est pourquoi, il est institué un seuil de 11 millions d’€ de recettes publicitaires au-delà duquel la taxation est appliquée.
Cependant, dans le cas où certaines chaînes seraient rachetées par des groupes audiovisuels dont certains sont dominants en parts de marché publicitaire, qui détiennent plusieurs chaînes de télévisions, il serait équitable que la taxe porte sur l’ensemble des recettes publicitaires engrangées par ces groupes et non chaîne par chaîne.