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ART. 18
N° 611
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 611

présenté par

M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – les montants des ressources affectées chaque année au financement de la création cinématographique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de préciser que les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre France Télévisions, Arte et l’INA déterminent le montant des ressources consacrées chaque année au financement du cinéma.