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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot et Lezeau
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exclus »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une liste limitative d’exclusions accolées à la présente définition n’est pas envisageable. Les exclusions doivent nécessairement être indicatives afin de ne pas les limiter aux seuls services existants dans le temps présent et de prévoir l’essor de nouveaux services qu’il serait également nécessaire d’exclure de la définition des services médias à la demande. D’où la proposition d’ajouter l’adverbe « notamment ».
En outre, une liste limitative d’exclusions dérogerait à la Directive qui ne mentionne les exclusions dans ses considérants qu’à titre indicatif.