NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les montants d’investissement dans la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française ; ».
Les Contrats d’objectifs et de moyens définissent la stratégie des groupes audiovisuels publics, leurs engagements relevant de leurs missions de service public. Ils convient donc qu’ils garantissent aussi le montant des investissements pluriannuels du groupe audiovisuel public dans la création cinématographique et audiovisuelle.