NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , régionaux et ultra marins ».
L’arrête brutal de la publicité va déstabiliser sur le plan financier France Télévisions. C’est pourquoi, il convient de maintenir la publicité pour les programmes régionaux de France 3 et pour les programmes de RFO, comme le projet de loi le prévoit pour les programmes locaux.