NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette compensation financière est intégrée au chiffre d’affaires pris en compte pour la contribution de France Télévisions à la création cinématographique et audiovisuelle ».
Les recettes publicitaires de France Télévisions participent au chiffre d’affaires pris en compte à la fois pour le soutien à la création audiovisuelle de France Télévisions. La suppression de cette ressource devant dans un premier temps atteindre au moins 450 millions d’euros, l’Etat s’est engagé à compenser ces pertes de recettes. Il convient dés lors de garantir que cette compensation sera bien intégrée au chiffre d’affaires du groupe audiovisuel public, pris en compte pour sa participation au développement de la production cinématographique et audiovisuelle.