L’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 traite notamment des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et chacune des sociétés de France Télévisions : France 2, France 3, France 5 et RFO. Dorénavant, avec la future loi, il ne subsistera plus qu’un seul contrat d’objectifs et de moyens pour l’ensemble des chaînes de France Télévisions et pour le Réseau France Outre mer. Les sociétés de programmes actuelles sont reléguées à un statut de marque ce qui est bien loin juridiquement d’une société nationale éditrice de programmes. Elles ne seront plus consultées en tant que telles sur le contenu du contrat et d’objectifs et de moyens puisque la négociation sera globalisée au niveau de France Télévisions.