Avec la rédaction actuelle de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion d’une œuvre cinématographique sur une chaîne cryptée payante ne pouvait être coupée par une publicité.

Avec la nouvelle rédaction, seules les chaînes spécialement dédiées au cinéma ne seront pas autorisées à couper les films diffusés par de la publicité.

Le présent amendement a pour objectif de protéger de toute coupure publicitaire l’intégrité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles tout en sauvegardant une qualité d’écoute et de visionnage des films et des téléfilms sur les chaînes de télévision privées y compris cryptée et payantes.