NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 96-2 de la même loi est complété par les mots :
« et en informe le Parlement ».
Le déploiement de la TNT sur l’ensemble du territoire ne se déroule pas selon le calendrier prévu et risque d’accroître les disparités territoriales en matière de réception. Ce retard pourrait remettre en cause l’objectif d’atteindre 95 % de la population française couverte par la TNT en 2011.
C’est pourquoi, cet amendement demande la communication au Parlement des informations que le CSA doit publier avant le 31 décembre 2008 concernant l’effectivité de la couverture en TNT du territoire.