NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorges, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vanneste, M. Debré,
M. Dassault, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Goulard,
M. Sandras, M. Gandolfi-Scheit et M. Luca
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts intitulée « Redevance audiovisuelle » et comprenant les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater est abrogée.
« II. – La perte de recettes pour les sociétés visées au premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus à l'article 302 bis KH du code général des impôts, ou à défaut, par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La taxe appelée « redevance audiovisuelle » doit être supprimée. En effet, elle ne se justifie plus.
1. Son champ d’application est totalement inadapté à la situation actuelle. Lorsque les téléviseurs étaient rares, et que seules les chaînes publiques existaient, il était logique de faire financer ce service par les utilisateurs, via cette redevance. Mais la situation est toute autre aujourd'hui.
- La quasi totalité des ménages possèdent un, et le plus souvent, plusieurs téléviseurs.
- Un nombre croissant de ménages utilisent d'autres récepteurs pour regarder la télévision (ordinateurs, téléphones portables), pour lesquels ils ne payent pas de redevance.
- Les chaînes financées par la redevance constituent une part toujours plus réduite de l'offre télévisuelle.
- La mise en œuvre de la redevance est complexe, du fait du nombre considérable d'exonérations possibles.
- Elle est enfin l'objet d'une fraude massive.
2. Le financement des télévisions publiques a besoin de clarté. La réforme de fond, engagée par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, va profondément modifier le paysage audiovisuel français. La suppression de la ressource publicitaire permettra à la télévision publique de remplir pleinement et sereinement ses missions, notamment de création, sans la pression permanente des mesures d'audience.
Deux taxes vont être créées, pour assurer la pérennité de son financement : l'une sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel, l'autre sur le chiffre d'affaires du secteur des communications électroniques. Or,ces deux taxes viendront s'ajouter à la redevance, ce qui aura pour effet de complexifier le système et de le rendre encore plus illisible.
La clarté et la cohérence imposent de supprimer la redevance, improductive, injuste et désuète. Le manque à gagner sera compensé par l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires du secteur des communications électroniques.