ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 4 % »,
le taux :
« 20 % ».
Le présent amendement prévoit un abattement de taux de régie à hauteur de 20 %, lequel correspond à la réalité économique de toutes les chaînes de télévision.