Cet amendement a pour objet d’exclure de l’assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires.

L’exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l’alinéa 5 de l’article 21.