NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé :
« Art. 44-2. – Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 5, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.
« Cette société favorise la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation. »
Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi du 30 septembre 1986, la pérennité et la spécificité des canaux de diffusion, c'est-à-dire des chaînes du service public en tant qu’entité juridique.
La loi doit garantir le respect de l’identité de chaque chaîne du service public audiovisuel ainsi que la diversité des programmes, de l’information et de la création.
France 5, chaîne du savoir, de la connaissance, de la formation, de l’éducation, doit être confortée par la loi pour l’ensemble dans ses programmes, de ses missions. C’est un service de programmes télévisés complémentaires des deux grandes chaînes généralistes indispensable dans notre société dont de nombreux apprentissages se font dorénavant via le support des médias.