NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-2 ainsi rédigé :
« Art. 44-2. – Elle est constituée notamment de la société nationale de programmes, dénommée France 4, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision en direction des nouvelles générations avec notamment une offre de rendez-vous en direct sur des manifestations culturelles, sportives, musicales, théâtrales, évènementielles, et des programmes recherchant les nouveaux talents. »
Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi du 30 septembre 1986, la pérennité et la spécificité des canaux de diffusion, c'est-à-dire des chaînes du service public en tant qu’entité juridique.
La loi doit garantir le respect de l’identité de chaque chaîne du service public audiovisuel ainsi que la diversité des programmes, de l’information et de la création.
France 4, chaîne vouée aux jeunes et aux nouveaux talents, doit être confortée par la loi pour l’ensemble dans ses programmes, dans ses missions.