NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton,
Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
La rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît juridiquement que l’existence des chaînes du service public : France 2, France 3, France 4, France 5, et la société Réseau France Outre mer. La disparition dans la loi des références à ces chaînes est inquiétante pour leur avenir car celles-ci n’auront plus dorénavant aucun fondement juridique.
C’et pourquoi, il convient de supprimer l’alinéa 4 de cet article qui efface de la loi les références aux sociétés du service public audiovisuel.