NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Manscour, M. Mathus,
M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier,
M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, ».
Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l’ADSL devra reprendre l’ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux de l'outre-mer, si France Télévisions en fait la demande. Or, il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise.