NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une commission sera mise en place pour évaluer le montant exact de la perte de recette publicitaire des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44.
« Les modalités de sa composition, de sa mise en place et de son fonctionnement seront précisées par décret.
Aujourd’hui, personne n’est en mesure d’évaluer avec précision la perte de recette publicitaire du groupe France télévisions. L’estimation du rapport Copé qui s’élève à 450 millions d’euros pour la période 2009-2011, et à 650 millions après 2012 est largement contestée par les différents acteurs du monde audiovisuel.
Ces estimations sont intervenues avant la crise financière que nous traversons actuellement, et donc, avant la contraction du marché publicitaire.
Il apparaît essentiel de pouvoir évaluer avec exactitude la perte de recette de France télévisions de façon à pouvoir compenser cette perte dans son intégralité.
Cet amendement vise donc à créer une commission par décret, dont la mission sera de calculer avec exactitude, le montant de la perte de recette publicitaire de France télévision occasionnée par le présent projet de loi.