ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herbillon et M. Apparu
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. »
Cet amendement a pour objet d’introduire une progressivité du taux de la taxe pour tenir compte, pour les chaînes de la télévision numérique de terre, de la progressivité inhérente à ce nouveau mode de diffusion auprès des Français.