NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès,
Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; ».
Il est souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d’application, constituant ainsi un plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle.